Mentions légales

PREAMBULE

Le site web Youday’Z (youdayz.com) a pour objet de favoriser les rencontres entre personnes à des fins personnelles et de loisirs ; ce service est proposé par la Société YOUDAY :
SAS au capital de 50 000 € inscrite au RCS de Avignon
sous le numéro 503 589 475 00014
dont le siège social se situe au 13 rue Chalon 84350 Courthezon
adresse mail : info@youdayz.com
numéro TVA intra-communautaire FR33503589475 00014

Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent, sans restriction ni réserve, aux services proposés par la Société YOUDAY sur son site Internet. Le fait de s’inscrire comme membre aux services proposés par la Société YOUDAY emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d’utilisation ; celles-ci peuvent être consultées simplement, librement et à tout moment en cliquant sur le lien « mentions légales » du site Internet Youday’Z de la Société YOUDAY sur http://www.youdayz.com/mentions-legales.html.

Article 1 – OBJET DU CONTRAT

Le service proposé par la Société YOUDAY (ci-après Youday’Z) permet de rencontrer des personnes sur Internet. L’objet du contrat n’est pas le conseil ni le courtage matrimonial, et n’implique pas une obligation de réussite de Youday’Z quant à la rencontre réelle et/ou l’établissement d’une relation stable entre deux membres.
Youday’Z n’est ni un fournisseur d’accès à Internet, ni un hébergeur de contenu ; les équipements et frais d’accès à Internet sont à la charge du membre.

Article 2 – INSCRIPTION

L’âge minimum d’inscription à Youday’Z est de 18 ans.

Le membre garantit à YOUDAY que les données indiquées lors de son inscription sont exactes ; en cas de modifications, il s’engage à les communiquer à Youday’Z et à les indiquer sur le site.

Les identifiants et mots de passe sont strictement personnels et confidentiels ; le membre s’engage à ne communiquer ces éléments à aucun tiers, et demeure le seul responsable de leur utilisation.

Article 3 – RETRACTATION

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la Consommation, le membre est informé qu’il dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de la souscription aux prestations proposées par Youday’Z pour exercer son droit de rétraction, sans pénalité et sans motif.

Toutefois, conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétraction ne peut plus être exercé dès lors que le membre a accédé aux prestations concernées, un tel accès manifestant son renoncement au bénéfice de son droit de rétraction.

Article 4 – FONCTIONNEMENT

Le membre peut être « candidat » et/ou « votant », et dispose à cet effet de « points » ou « voix » appelées « DAY’Z ». Le membre est « candidat » lorsqu’il a fait la démarche de s’inscrire sur Youday’Z et est en mesure d’être sollicité par les autres membres de Youday’Z; le membre est « votant » lorsqu’il propose un rendez-vous ainsi qu’une activité établie par Youday’Z en émettant un nombre x de « voix », dont l’unité est exprimée en « DAY’Z ». Lorsque le candidat reçoit cette proposition, il peut l’accepter ou bien la refuser. Cette proposition est valable 7 jours. Si la proposition est acceptée, les deux intervenants peuvent valider leur rencontre grâce à deux codes fournis par Youday’Z qu’ils devront s’échanger pour partager la mise.

Cinq hypothèses peuvent ainsi se rencontrer sur Youday’Z, à savoir :

• hypothèse n° 1 = la candidature sans proposition(s) (aucun votant ne fait de proposition(s)) ;
• hypothèse n° 2 = la candidature sans choix (le candidat n’a pas répondu aux propositions qui lui ont été faîtes) ;
• hypothèse n° 3 = le rendez-vous annulé (le candidat a refuser la proposition du votant) ;
• hypothèse n° 4 = le rendez-vous non synchronisé (le candidat a accepté la proposition du votant mais les codes n’ont pas été échangés) ;
• hypothèse n° 5 = le rendez-vous synchronisé (le candidat a accepté la proposition du votant et les codes ont été échangé).

En cas de rendez-vous synchronisé (hypothèse n° 5), les deux membres (candidat et votant) se partagent les « Day’Z » émis par le votant sélectionné ; les « Day’Z » peuvent être convertis, au choix du membre, en cadeaux remis par l’intermédiaire de Youday’Z et ses partenaires.

Ces principes de fonctionnement sont détaillés et illustrés dans la rubrique « Comment ça marche » du site Youday’Z.

Youday'Z propose à ses membres un système de messagerie gratuite interne soit instantanée soit différée.

IMPORTANT : Le candidat se réserve le droit de « bloquer » tous votants ne rentrant pas dans ses critères de rencontre en cliquant sur le lien réservé à cet effet. Le votant « bloqué » n’aura plus la possibilité d’entrer en contact avec le candidat jusqu’à ce que ce dernier annule cette action sur Youday’Z.

Rencontres VIP :

Périodiquement, les membres auront la possibilité voter des « Day'Z » dans le but de rencontrer une personnalité (rencontres VIP) en vue d'associations diverses. Les 5 membres ayant les votes les plus importants à la fin du compte à rebours remportent la rencontre.

Parrainage :

Chaque membre peut s'il le désire, bénéficier d'avantages via un système de parrainage:

-Le nouveau membre obtient 75 « Day'Z » en stipulant le pseudonyme de son parrain dans l'encart réservé à cet effet lors de la commande de son premier pack de « Day'z ».

-Le parrain gagne également 75 « Day'Z ».
 

Article 5 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

La consultation des « Candidats Stars » via la page d'accueil du site Youday’Z n’est pas payante ; l’inscription au service Youday’Z pour être candidat et/ou votant est payante, et suppose que le membre dispose d’un abonnement et d'un minimum de 10 « Day’Z » sur son compte. Les prix suivants sont indiqués en Euros TTC (toutes taxes comprises) hors périodes de promotions exceptionnelles définis par la société YOUDAY :

1er pack : Pack Training
- 60 « Day'Z » pour 9€

2eme pack : Pack Premium
- 200 « Day'Z » pour 14 €

3eme pack : Pack Gold
- 500 « Day'Z » pour 29 €

4eme pack : Pack Millénium
- 1000 « Day'Z » pour 49 €

IMPORTANT : Pour accepter une proposition à un rendez-vous ou bien faire une proposition et voter, les membres de Youday’Z doivent posséder un minimum de 10 « Day’Z » sur leur compte de « Day’Z » et être en période d'abonnement.

Le règlement peut être effectué uniquement par carte bancaire sur Internet en mode sécurisé via la société PAYBOX.

Règle des mouvements de Day'Z lors du processus de rencontre :

- Acceptation d’une proposition : 10 « Day'Z » sont débités (en caution) sur le compte du candidat.

- Refus d’une proposition : Le votant récupère la totalité de ses « Day’Z ».

- Proposition périmée : Le candidat n’ayant ni accepté ni refusé durant les 7 jours prévus à cet effet, la proposition est annulée et le votant récupère ses « Day’Z ».

- Validation de la rencontre effectuée : les « 10 Day'Z » de caution sont restitués au candidat, et le reste est partagé en deux parts égales entre le candidat et le votant.
Important : Dans le cadre d'une mise impaire, le candidat a l'avantage du « Day'Z » supplémentaire.

- Validation de la rencontre non effectuée dans les 15 jours suivants prévus à cet effet : les « 10 Day'Z » de caution ne sont pas restitués au candidat, les 10 « Day'Z » en caution du votant sont conservés par Youday'Z, et le reste lui est restitué.

Rencontres VIP :

- Fin du compte à rebours : L'intégralité des « Day’Z » des prétendants vainqueurs sont conservés par Youday'Z. Les autres votants récupèrent l'intégralité de leurs « Day’Z ».

Article 6 – RECONDUCTION ET RESILIATION

Le membre s’inscrit pour un abonnement d’une durée initiale choisie sur le site soit 1 mois pour 14 € TTC plus 150 Day'Z ; au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date d’expiration de cet abonnement, YOUDAY informe le membre par courrier électronique qu’à défaut de résiliation notifiée par le membre à YOUDAY avant la date d’expiration de son abonnement, son abonnement sera prorogé d’une durée égale à la durée initiale et facturé sur la base de l’abonnement initial. (Incluant les Day'Z offerts lors du premier abonnement).

Le membre peut demander la résiliation du contrat à tout moment et sans motif, dans la rubrique du site dédiée à cet effet ; cette résiliation prend effet à l’échéance de l’abonnement en cours, et n’emporte pas remboursement de la période restant à courir jusqu’à cette date.

En cas de manquement du membre à l’une des obligations des présentes conditions générales d’utilisation, Youday’Z résilie le contrat du membre 7 jours après l’envoi d’un courrier électronique de demande de régularisation demeurée infructueuse ; cette résiliation intervient sans préavis ni mise en demeure en cas de manquement grave du membre. La résiliation décidée par Youday’Z produit les mêmes effets que celle décidée par le membre, sans préjudice des dommages et intérêts et appels en garantie qui peuvent être demandés par Youday’Z au membre ou à ses ayants droit du fait de tels manquements.

Toute résiliation est indiquée au membre par courrier électronique, et les données le concernant sont détruites.

Article 7 – OBLIGATIONS DU MEMBRE

Le membre garantit que les informations fournies lors de son inscription sont exactes, et s’engage à en transmettre et indiquer les éventuelles modifications à Youday’Z ; il s’engage également à ne jamais communiquer ses identifiant et mot de passe, strictement personnels et confidentiels, à aucun tiers.

Le membre s’engage à utiliser les services proposés par Youday’Z dans un but strictement privé et non commercial, ainsi que dans le respect des lois en vigueur et des droits des tiers ; il ne doit pas, notamment, tenir des propos diffamatoires, injurieux, contraires à la loi ou aux bonnes mœurs, ni diffuser de liens vers des sites ayant ce type de contenu ; il ne doit pas non plus poster des contenus ayant pour effet de diminuer ou désorganiser l’utilisation des services Youday’Z.

Le membre est exclusivement responsable des informations qu’il fournit et propos qu’il diffuse, et demeure seul responsable de ses rapports avec les autres membres de Youday’Z ainsi qu’avec tout tiers ; dans l’hypothèse d’une action ou réclamation du fait du comportement d’un membre, celui-ci garantit Youday’Z de toute éventuelle condamnation.

Le membre peut signaler à Youday’Z tout élément ou comportement qu’il considère illicite ou contraire aux présentes conditions générales d’utilisation ; le membre reconnaît et accepte en conséquence que ses données et comportements puissent faire l’objet d’un signalement par d’autres membres, et d’un contrôle objectif par Youday’Z.

Tout comportement illicite ou manquement aux obligations des conditions générales d’utilisation pourra entraîner la suppression du compte par Youday’Z conformément à l’article 6 des présentes, ainsi que la suppression de tout contenu litigieux, sur des critères objectifs, par Youday’Z.

Article 8 – LIMITATION DE GARANTIE ET RESPONSABILITE

Youday’Z propose seulement la rencontre de personnes sur Internet, et ne garantit pas la réussite de la rencontre réelle, ni l’établissement d’une relation stable entre deux membres.

Pour utiliser les services Youday’Z, le membre doit disposer d’un équipement informatique et de paramétrages nécessaires à son bon fonctionnement ; Youday’Z ne garantit pas que ses services fonctionneront sans interruption ni erreur, notamment en cas de maintenance du site, dont les membres seront, dans la mesure du possible, préalablement informés.

Youday’Z ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des données fournies par le membre lors de son inscription, ni de l’utilisation par un tiers d’informations que le membre pourrait avoir transmises à celui-ci.

Youday’Z décline toute responsabilité en cas de mauvais usage d’informations par un membre, et conseille à l’ensemble de ses membres de prendre toute précaution utile avant de rencontrer d’autres personnes.

Youday’Z n’est pas responsable des éventuels dommages de quelque nature que ce soit résultant de l’utilisation de ses services par ses membres, lesquels garantissent Youday’Z de toute éventuelle condamnation.

Article 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

La société YOUDAY est titulaire de l’intégralité des droits sur le site et le service Youday’Z, protégés par les droits de propriété intellectuelle ; le membre ne peut reproduire ni représenter, de quelque manière que ce soit, les éléments du site et des services Youday’Z sans autorisation préalable et expresse de la société YOUDAY.

Le membre garantit à la société YOUDAY qu’il ne reproduit ni ne représente aucun élément protégé par le droit de la propriété intellectuelle d’un tiers ; il concède à la société YOUDAY le droit de reproduire et représenter l’ensemble des informations qu’il lui transmet aux fins de diffusion sur le site Youday’Z, et l’autorise expressément à en modifier, le cas échéant, le contenu et/ou la présentation afin de les rendre compatibles avec les supports de communication et les obligations des présentes conditions générales d’utilisation.

Article 10 – TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Les prestations de Youday’Z nécessitent le relevé, la sauvegarde, le traitement et l’utilisation de données relatives à des personnes ; Youday’Z respecte, à cet égard, l’ensemble des normes européennes et françaises de protection de la vie privée et des données personnelles (et notamment la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 06.01.78, modifiée par les lois n° 2004-801 du 06.08.04 et n° 2004-575 du 21.06.04), et a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » susvisée, le membre bénéficie d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification aux informations le concernant, sur simple demande par courrier à l’adresse de Youday’Z ; le membre accepte le relevé, la sauvegarde, le traitement et l’utilisation des données relatives à sa personne nécessaires pour le recours aux services que propose Youday’Z, étant précisé que seuls certains des employés de la société YOUDAY ont accès à ces informations, qui leur sont accessibles uniquement en cas de besoin ; le membre déclare donner son accord pour que toutes les données qu’il fournit concernant son annonce de profil et ses critères de recherche de rencontre apparaissent sur les services de Youday’Z.

Youday’Z est susceptible de faire parvenir au membre, sous réserve de son libre accord préalable et informé lors de son inscription, et sauf si le membre s’y oppose lors de son inscription ou à tout moment ultérieur, ses offres promotionnelles et celles de certains de ses partenaires.

Si le membre ne souhaite plus que Youday’Z traite, reproduise ou diffuse les données concernant son annonce de profil et ses critères de recherche, il peut résilier son contrat dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes conditions générales d’utilisation.

Article 11 – MODIFICATION ET AUTONOMIE DES CLAUSES DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

La société YOUDAY peut, à tout moment, apporter aux présentes conditions générales d’utilisation des modifications, qui entrent en vigueur dans un délai de 30 jours à compter de leur mise en ligne.

Le membre en est informé par courrier électronique, et peut résilier son contrat dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes conditions générales d’utilisation, s’il ne souhaite pas poursuivre son adhésion; le membre est réputé avoir accepté toute modification des conditions générales d’utilisation s’il continue d’utiliser les services Youday’Z après l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la réception du courrier électronique l’informant desdites modifications.

Si l’une des stipulations des présentes conditions générales d’utilisation devait être considérée comme caduque ou nulle, ladite stipulation serait alors remplacée par une clause valable, et les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

Article 12 – DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par le droit français.